Privatisation du code de la route

Une délégation progressive de l’examen à des opérateurs privés agréés

Progressivement et depuis le 13 juin, la gestion de l’examen théorique du permis de conduire est confiée à des opérateurs privés et agréés par le Ministère de l’Intérieur. La Poste, Dekra (contrôle technique) et SGS (via la plateforme « objectifcode ») sont les premiers à être agréés. De plus, il n’y a plus de quotas de places pour passer l’épreuve du code de la route.

Dans les faits, l’Etat va se décharger de la répartition des places d’examen et les réservations s’effectueront directement en ligne, sur les sites des opérateurs agréés. Le candidat pourra donc réserver sa place et régler les frais d’examen (30€ par présentation). L’épreuve se déroulera dans un centre d’examen et de façon individuelle.

COMMENT PAYER LA REDEVANCE DE 30€

Présentation du dispositif

Le décret n°2016-516 du 26/04/2016 prévoit que le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire organisée par l’État donne lieu à la perception d’une redevance pour service rendu dont le montant est fixé à 30 € TTC. Cette redevance couvre les prestations nécessaires (inscription, participation et remise de l’attestation de résultat) à un passage unique de cette épreuve et à une date donnée.

Si vous devez repasser le code (en cas d’échec par exemple), vous devrez payer a nouveau la redevance.

Cette redevance doit être acquittée préalablement au passage de l’examen et le justificatif de paiement devra être présenté le jour de l’épreuve.

Comment payer cette redevance ?

Le paiement de la redevance se fait exclusivement sur internet : pour ce faire la direction générale des Finances publiques a mis en place une procédure de paiement sécurisée en ligne.

A l’issue du paiement, la redevance et le justificatif de paiement vous seront adressés par courriel. Il est impératif de télécharger et d’enregistrer ces documents que vous devrez présenter lors du passage de votre examen. Il est précisé qu’aucun double de ce justificatif ne sera délivré par la direction générale des Finances publiques.